Mentions légales de Banque Casino

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1. Editeur

 

Editeur : BANQUE DU GROUPE CASINO SA

Siège social : 6 avenue de Provence 75009 PARIS

Représentant légal : Catherine VIDAL

Directrice de la publication : Fabienne LE SCORNET

Responsable de la Rédaction : Claire LABARTHE

Hébergeur : 

- LINKBYNET - 5-9 rue de l'Industrie - 93200 Saint-Denis

- Euro-Information - 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg

 

2. Informations CNIL et vie privée

 

Conformément à la loi n° 78-17du 06/01/1978, les informations recueillies , autres que vos noms, adresse postale et coordonnées électroniques ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les informations signalées par un astérisque dans nos formulaires de collecte ont un caractère obligatoire pour le traitement de votre demande. BANQUE CASINO est responsable du traitement de vos données et destinataire de ces informations. Par l'intermédiaire de BANQUE CASINO, vous pourrez recevoir des propositions commerciales émanant d'autres sociétés. A cette fin, nous pouvons être amenés à transmettre vos coordonnées à nos partenaires. Si vous ne le désirez pas ou si vous souhaitez exercer votre droit d'accès et/ou de rectification comme la loi vous y autorise, veuillez vous adresser à Banque du Groupe Casino - Centre de relation clientèle 36 rue Messines - 59 686 Lille Cedex 9.

Politique de Protection de la Vie Privée : 

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Principes généraux : 

Nous considérons que vos données personnelles, ainsi que toute donnée communiquée sur notre site WEB ou récupérée par votre navigation constituent des données confidentielles ; conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées, notamment pour traiter vos commandes sur les sites pratiquant la vente en ligne ou pour vous transmettre en retour l'information que vous avez pu nous demander à travers le remplissage de questionnaires ou l'envoi de e-mail. Certaines informations demandées dans les bons de commande et les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque ; si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande. Par l'intermédiaire de BANQUE CASINO, vous pourrez recevoir des propositions commerciales émanant d'autres sociétés. A cette fin, nous pouvons être amenés à transmettre vos coordonnées à nos partenaires. Si vous ne le désirez pas ou si vous souhaitez exercer votre droit d'accés et/ou de rectification comme la loi vous y autorise, veuillez vous adresser à Banque du Groupe Casino - Centre de relation clientèle 36 rue Messines - 59 686 Lille Cedex 9. 

Exercice du droit accès : 

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou récupérées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à " l'informatique, aux fichiers et aux libertés " en vous adressant directement par courrier auprès de Banque du Groupe Casino dont l'adresse postale figure en regard de la mention légale concernant le droit d'accès . 

Aucune collecte déloyale de données personnelles : 

Nos plates-formes serveurs ne sont pas destinées ni configurées de telle sorte à collecter des informations personnelles sur les visiteurs du site de Banque du Groupe Casino en dehors des données suivantes : provenance des connexions (fournisseur d'accès), adresse IP, type et version de browser utilisé; en aucun cas nous ne collectons l'adresse e-mail des visiteurs sans que ces derniers nous ne la communiquent délibérément. 

Cookies : 

Les données de trafic et les fichiers de cookies que nous implantons sur votre ordinateur ont une triple finalité : de sécuriser les transactions que vous pouvez être amené à réaliser, mémoriser temporairement vos demandes, jusqu'à la transaction et de nous permettre, en interne, de procéder à des analyses de fréquentation de nos pages d'information afin d'en améliorer le contenu ; la durée de conservation de ces informations n'excède pas 1 an. 

Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur. 

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Sécurité des transactions : 

Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité s'opèrent dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

 

3. LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

 

Si vous rencontrez des difficultés relatives aux services fournis et à l’exécution des contrats conclus avec BANQUE DU GROUPE CASINO, nous vous invitons à suivre la démarche suivante :

Contactez votre conseiller BANQUE CASINO - Par téléphone au 09 69 32 82 68 (appel non surtaxé) 

Si la réponse apportée par votre conseiller ne vous satisfait pas et que vous souhaitez soulever une réclamation , contactez notre service consommateur en écrivant à l’adresse suivante :

Banque du Groupe Casino, Service Consommateur - Centre de relation clientèle 36 rue Messines - 59 686 Lille Cedex 9 

Nos services s’engagent à accuser réception de votre demande sous 10 jours et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation. 

Si le différend persiste et que les réponses apportées ne satisfont pas à votre attente, vous avez la faculté de saisir un médiateur indépendant. Saisir le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières. En écrivant à l’adresse suivante : 

Monsieur le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières, 75854 PARIS, CEDEX 17 ou http://lemediateur.asf-france.com/. 

Ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales.

 

4. ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE

 

L'ASF et les organisations de consommateurs co-signataires sont convenues de ce qui suit : 

Le présent accord concerne le recouvrement amiable, c'est-à-dire la phase qui précède l'exécution par un huissier de justice d'un titre obtenu d'un juge par le créancier. Les personnes chargées du recouvrement amiable agissant pour le compte des établissements de crédit à la consommation ont pour mission d'écouter et de contacter le client en vue de parvenir à une solution amiable aux difficultés de paiement qu'il rencontre et, autant que faire se peut, maintenir la relation commerciale avec lui. 

Si l'impayé a pour origine une contestation de la créance qui ne peut être réglée immédiatement, le client sera orienté vers le service consommateurs, puis le médiateur de l'ASF. Le recouvrement amiable est une phase extrêmement importante de la relation entre un emprunteur et un prêteur. Les établissements s'engagent à respecter et faire respecter par les personnes physiques ou morales agissant pour leur compte (sociétés de recouvrement, enquêteurs, etc.) les règles déontologiques des trois phases suivantes dans leur démarche de recouvrement amiable :

 

1. En amont, l'incitation préventive. 

Les établissements de crédit incitent par tous moyens (offre préalable de crédit, relevés de comptes, plaquettes de communication, etc.), les clients à prendre contact avec eux dès qu'une difficulté est susceptible de se produire, c'est à dire avant même la constatation d'un impayé. 

 

2. Les règles du recouvrement amiable. 

A tout moment de la procédure amiable, le prêteur s'engage à ne pas exercer de pression morale sur le débiteur et à réduire au strict nécessaire la fréquence des contacts. En cas d'impayé, le prêteur prend contact avec le client en utilisant tout d'abord les coordonnées personnelles, ou à défaut professionnelles, communiquées par l'emprunteur.

L'objectif est de parvenir à un règlement amiable du problème et d'éviter, autant que possible, la déchéance du terme ou la résiliation du contrat. 

Dans le présent texte, les personnes chargées du recouvrement sont génériquement désignées par le terme « prêteur ». 

Les procédures mises en place traduisent une progressivité dans la démarche de recouvrement : 

• le client est informé qu'un impayé a été constaté (oubli, erreur technique, difficulté passagère, etc.). L'établissement indique les coordonnées du service que le client pourra contacter ;

• si l'impayé ne peut être régularisé, le dialogue avec le client a pour but de rechercher une solution en fonction de sa situation personnelle ;

• à chaque phase, un seul service suit alors le dossier du client pour un traitement cohérent. En fonction de son évolution et de sa complexité, le dossier peut être transmis à un interlocuteur ou à un service plus spécialement dédiés qui a accès à l'historique de l'incident en cours. Le client en est informé. Les procédures assurent le respect de la confidentialité et de la vie privée : 

• les informations obtenues par l'interlocuteur chargé du dossier sont strictement confidentielles et ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que la gestion du (des) dossier(s) du client ; 

• lors d'un contact téléphonique, il y a lieu de vérifier l'identité de l'interlocuteur comme étant celle du client soit lorsque l'établissement prend le contact, soit lorsque le client appelle l'établissement (adresse, date de naissance par exemple) ; 

• il y a lieu de veiller à ce que le client puisse s'exprimer sans gêne par rapport à des tiers ; 

• les formes ostensibles de rappel d'impayés sont à proscrire (par exemple, toute mention sur une enveloppe indiquant que la correspondance concerne la récupération d'une créance) ; 

• le fax et le courriel ne sont adressés sur le lieu de travail qu'avec l'accord exprès et ponctuel du client. Les courriers de rappel d'impayés ne doivent pas être adressés sur le lieu de travail du salarié; 

• les horaires de prises de contact doivent être adaptés à la disponibilité du client et choisis pour ne pas lui occasionner une gêne excessive ; 

• les prises de contact n'interviennent, ni le dimanche, ni les jours fériés, sauf demande expresse du client ; 

• les chargés de recouvrement amiable bénéficient d'un accompagnement et d'un suivi concernant l'application de la réglementation (loi informatique et libertés, loi bancaire, etc.), et du présent accord ainsi que l'analyse du discours téléphonique et des procédures. Les procédures assurent la transparence des relations avec le client : 

• comportement professionnel, objectif, respectueux et dénué de toute agressivité à l'égard du client ; 

• non-utilisation d'une fausse qualité notamment dans un but d'intimidation ; 

• proscription de tout écrit qui laisse croire à tort, par sa présentation, qu'il s'agit d'un document émanant d'un officier ministériel ou d'une autorité publique ; 

• proscription de tout écrit comportant des allégations visant à l'intimidation ; 

• rappel explicite des conséquences du défaut de remboursement des échéances ; 

• accès du client à l'information le concernant, dans le respect de la réglementation. 

• envoi à première demande d'un décompte au client avec lequel la relation a été interrompue depuis au moins un an. 

 

3. Les règles du recouvrement amiable exceptionnel impliquant l'appel aux tiers. 

Il faut distinguer : 

L'entrée en contact involontaire avec un tiers (Est assimilé à un tiers, le répondeur téléphonique du lieu de travail du client.) : la personne qu'on cherche à contacter n'est pas celle qui répond (membre de la famille, collègue de bureau lorsque le client a communiqué à l'origine ses coordonnées professionnelles pour le joindre). Dans cette hypothèse, l'entrée en contact avec un tiers ne doit avoir d'autre objectif que de laisser un message à l'intention du client. Elle se fait dans le respect des conditions suivantes : 

• le message ne mentionne que le nom et le numéro de téléphone direct de la personne à rappeler. Il invite le client à rappeler cette personne ; 

• le message laissé au domicile peut de plus mentionner la raison sociale, sans autre indication ; 

• l'entrée en contact involontaire avec un tiers ne doit pas viser à recueillir des informations relatives à l'impayé ; 

• l'entrée en contact avec un même tiers doit, autant que possible, être évitée. 

• l'entrée en contact volontaire avec un tiers destinée uniquement à retrouver trace du débiteur, sauf si celui-ci a expressément manifesté sa volonté de se placer dans la phase de recouvrement judiciaire. Elle est provoquée par l'impossibilité durable de contacter, par courrier et téléphone, la personne aux coordonnées communiquées (par exemple, parti sans laisser d'adresse). Les tiers visés sont les services habilités de la mairie, le gardien, les voisins, la famille, l'employeur. La recherche des nouvelles coordonnées auprès de tiers est légitime, mais doit s'exercer avec la discrétion nécessaire. 

• on ne mentionne que le nom et le numéro de téléphone direct de la personne à rappeler. On invite le client à rappeler cette personne. On ne mentionne pas la raison sociale du prêteur ; 

• selon l'interlocuteur, la communication peut aussi avoir pour but de se faire confirmer la nouvelle adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail du client ; 

• quel que soit l'interlocuteur, il est interdit d'évoquer les difficultés financières du client ; 

• les prises de contact avec un même tiers doivent être espacées dans le temps ; 

• aucun message ne doit être laissé sur le répondeur d'un tiers. En tout état de cause, l'absence de contact ou de régularisation accélère le passage du dossier au contentieux. 

 

4. Mise en œuvre de l'accord. 

L'emprunteur sera informé de l'existence de cet accord et de la possibilité de s'en procurer le texte : 

• Dans l'un des documents remis concomitamment à la souscription du crédit ou dans le mois qui suit le déblocage des fonds ; 

• Dans la lettre d'avertissement du débiteur sur la déclaration de l'incident au FICP, visée à l'article 4 alinéa 1 du règlement modifié n°90-05 du 11avril 1990. Le contenu de l'accord sera intégré dans la formation dispensée aux personnes chargées du recouvrement. L'accord sera annexé aux conventions liant les établissements de crédit aux sociétés de recouvrement qu'ils mandatent. L'accord figurera sur le site Internet de l'ASF et celui de ses membres concernés. Il sera visé au référentiel « Qualité crédit ». Le contrôle de l'application de l'accord par les prêteurs est assuré par les organisations de consommateurs signataires, l'ASF et le Médiateur de l'ASF. 

 

5. Suivi de l'accord. 

Les signataires s'engagent : 

• à faire chaque année le bilan de l'application de l'accord 

• à poursuivre la concertation pour réfléchir aux méthodes de recouvrement pendant la phase contentieuse. La dénonciation par tout signataire est possible à tout moment. 

 

6. Entrée en vigueur. 

Le présent accord est applicable à la phase allant jusqu'à la déchéance du terme ou la résiliation du contrat depuis le 1er janvier 2005. Pour ce qui est de la phase allant de la déchéance du terme à l'exécution par l'huissier de justice du titre obtenu d'un juge par le créancier, il entrera en vigueur le 16 avril 2007. Médiateur Personne mise à disposition par l´ASF pour rechercher des solutions amiables aux litiges survenus entre une société financière et ses clients. Indépendant de droit et de fait des membres de l´ASF, il remplit une mission de conciliation entre les parties. A défaut de conciliation, il émet, en équité, un avis sur le litige qui lui est soumis. Mais il n´est pas obligatoire pour les parties de le suivre. Mr le médiateur de l'A.S.F 75854 PARIS Cedex 17.

 

5.SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 

Signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) dans le cadre de la souscription de la carte Mastercard Cdiscount via l’application Carte Cdiscount.

Le contrat signé par "double clic" constitue une acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité du contrat constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Les contrats informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Banque Casino, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves d'une contractualisation intervenues entre les parties. L'archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

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