Mes prélèvements

Un virement SEPA est un virement international dans la zone européenne : transfert de fonds d'un compte vers le compte d'un bénéficiaire situé dans cette zone européenne. 

 

 

 

La Référence Unique de Mandat permet à un créancier d’identifier un mandat signé par un débiteur, elle est unique pour chaque mandat. Le créancier est libre d’attribuer la référence qu’il souhaite.

Dans la mesure du possible, cette RUM doit être inscrite sur le mandat avant son envoi au débiteur. Elle figure dans l’information faite par le créancier à son client préalablement au passage au prélèvement SEPA.

Il s’agit de prélever l’impôt sur le revenu directement sur la paie des salariés, étalé sur 12 mois : seul le mode de perception change, pas le mode de calcul. Le système reste confidentiel : l’administration fiscale reste au cœur de la relation avec le contribuable. Les premiers prélèvements seront opérés sur les salaires de janvier 2019.

Le taux de prélèvement à la source effectué apparait sur le bulletin de salaire : il s’agit du taux qui a été calculé et transmis par l’administration fiscale, tenant compte des éventuels choix que le salarié a pu formuler auprès d’elle :

- soit c’est un taux personnalisé (celui du foyer ou un taux individualisé si le salarié a formulé ce choix auprès de l’administration fiscale) ;

- soit un taux non personnalisé : c’est le cas si le salarié a opté auprès de l’administration fiscale pour qu’elle ne transmette pas son taux personnel ou dans certains cas particuliers (1ère embauche…).

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