Délai de rétractation prêt auto : tout ce qu'il faut connaître !

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Délai de rétractation pour un prêt auto :

14 jours pour changer d'avis

Délai de rétractation pour un prêt auto : 14 jours pour changer d'avis

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Vous êtes impatient d’obtenir votre crédit afin d’acheter votre future voiture. Mais votre créancier vous informe qu’un délai de rétractation de prêt auto doit être respecté. À quoi correspond-il et est-il possible de le réduire ? Banque Casino vous informe.

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?

Le délai de rétractation, parfois appelé droit de rétractation ou délai de réflexion, désigne une période de gel du contrat de prêt. Son point de départ est le jour de la signature du contrat. Il permet au souscripteur de mesurer la portée de son engagement et d’annuler son emprunt s’il le souhaite, sans frais ni pénalités. 

Le délai de rétractation est parfois vu comme une contrainte, car il retarde le versement su capital. Les fonds sont en effet bloqués jusqu’à son expiration. 

Néanmoins, il faut retenir que cette mesure a pour objectif de protéger l’acquéreur. Elle lui permet d’éviter de conclure une transaction sur un « coup de tête », qu’il risque de regretter par la suite. Dans le cadre d’un crédit, ces quelques jours de réflexion peuvent également permettre à l’emprunteur d’effectuer un dernier comparatif en faisant jouer la concurrence, sans renoncer à un taux potentiellement attractif. En d’autres termes, le futur acquéreur est libre de revenir sur sa décision, de renoncer au prêt ou de choisir un autre créancier à condition d’exprimer clairement sa volonté dans les temps impartis. 

Avant d’accepter une proposition de crédit, il est important de vérifier les conditions d’exercice du délai de rétractation. En règle générale, celui-ci s’applique dès la signature de l’acte ou du contrat et doit s’achever un jour ouvré. Le cas échéant, l’expiration est reportée au lendemain. 

Délai de rétractation pour un prêt auto : une modification de la durée introduite par la loi Hamon

Jusqu’au 17 mars 2014, date de mise en vigueur de la loi Hamon, le délai de rétractation d’un crédit à la consommation était de 7 jours. Il est désormais porté à 14 jours calendaires, qui font donc référence aux jours qui se succèdent dans le calendrier (y compris s’ils sont fériés ou chômés). L’organisme de crédit doit impérativement informer son client et joindre un formulaire de rétractation à l’offre de prêt sous la forme d’un volet détachable. Si l’emprunteur désire faire valoir son droit de rétractation afin d’annuler le crédit, il doit compléter le formulaire et le faire parvenir à son conseiller par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour éviter tout litige, il peut conserver un exemplaire. Plusieurs motifs peuvent donner lieu à une rétractation :

- un changement de situation professionnelle (licenciement, mutation),

- un événement familial susceptible de remettre en question l’usage du véhicule (divorce ou séparation des co-emprunteurs),

- le choix d’une offre de crédit plus intéressante,

- la crainte d’un engagement financier sur le long terme.

Dans tous les cas, il n’est pas obligatoire d’évoquer le motif du renoncement au contrat de prêt. Aucun justificatif ne peut être exigé par l’établissement créancier. Attention, le formulaire doit être daté et signé par tous les co-emprunteurs. 

Le créancier ayant pris connaissance de la renonciation de son client est contraint de rembourser les sommes éventuellement perçues, comme les frais d’ouverture du dossier et l’acompte versé. 

Le fait de se rétracter n’est pas un frein à la souscription d’un futur crédit. L’emprunteur est libre d’effectuer une nouvelle demande dans les jours qui suivent sa rétractation, auprès du même établissement financier. 

Délai de rétractation pour un prêt auto : comment le réduire ?

Si le délai de rétractation est utile pour bien réfléchir à son projet, il s’affirme comme un handicap pour de nombreux consommateurs qui désirent finaliser au plus vite l’achat de leur véhicule. L’acquisition d’une voiture peut devenir impérieuse dans de nombreuses situations, notamment lorsqu’il est nécessaire de se déplacer régulièrement. D’autre part, le marché des véhicules d’occasion se trouve souvent en flux tendu. Le déblocage rapide des fonds contribue à rassurer un vendeur sollicité par plusieurs acheteurs. Il permet de profiter d’une bonne affaire, que l’on fasse appel à un vendeur professionnel ou à un particulier. 

Pour toutes ces raisons, l’article L312-52 du Code de la consommation permet à l’emprunteur qui le désire de demander une réduction du délai légal de rétractation. Ce dernier peut être limité à une période incompressible de 3 jours calendaires. 

L’acheteur, s’il est sûr de son choix, peut ainsi profiter plus rapidement de sa voiture. Cependant, il doit être averti du caractère irréversible de sa démarche. Il lui sera impossible de se rétracter au-delà du nouveau délai, une fois celui-ci écoulé.

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