Qu'est-ce qu'un remboursement de crédit de TVA ? - Banque Casino

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Qu'est-ce qu'un remboursement

de crédit de TVA ?

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Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Découvrez comment bénéficier du remboursement de crédit de TVA et quelles sont les conditions à réunir pour recevoir une créance de l’État. Suivez notre guide pour calculer au plus juste le montant auquel vous avez droit et faire de précieuses économies.

Qu’est-ce que le crédit de TVA et qui sont les bénéficiaires éligibles ?

Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) peuvent effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA, sous certaines conditions. Il faut que la TVA collectée par l’administration fiscale sur les ventes de l’entreprise soit inférieure à celle de ses achats (TVA déductible). Il existe alors un déficit comblé par un versement des impôts. Cet avantage est octroyé indépendamment du régime applicable (régime réel normal, simplifié ou franchise en base de TVA), de la catégorie d’imposition et du chiffre d’affaires généré.

Plusieurs types d’entreprises peuvent être amenés à obtenir un crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée :

- Les sociétés spécialisées dans l’export de marchandise

- Les entreprises qui débutent leur activité et doivent réaliser de nombreux investissements, même sans avoir généré de chiffre d’affaires

- Les professionnels qui facturent une TVA réduite à leurs clients

Le remboursement est effectué par le centre des impôts dont dépend la société localisé au plus près de ses locaux. La somme acquittée peut être utilisée librement (investissement mobilier ou trésorerie). Il est également possible de reporter un crédit de TVA à la prochaine échéance. L'administration fiscale est en droit de demander une justification des fonds à l’entreprise souhaitant obtenir un versement de crédit de TVA.

Quelles sont les modalités de remboursement ?

Les modalités de remboursement diffèrent selon le régime d’imposition de la société. Il faut savoir que le report de crédit (imputation sur la prochaine déclaration) est toujours effectué par défaut. L’entreprise doit donc effectuer une demande de remboursement explicite et formelle, en inscrivant le montant du déficit dans la case correspondant à la demande de remboursement du crédit de la TVA.

Le calcul à effectuer est très simple : il suffit de faire la différence entre la TVA imputée aux ventes et celle déductible des achats (fournitures, mobilier du bureau, charge, etc.). Veillez à soigner votre comptabilité et à conserver toutes les preuves d’achat et les factures qui seront exigées dans le cadre d’un contrôle fiscal. Pour accélérer le processus de remboursement, vous pouvez faire appel à un expert-comptable qui effectuera la certification de vos comptes à l'occasion de la clôture d'exercice.

Attention, seules les opérations ouvrant à un droit de déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée peuvent être prises en compte. Les achats déductibles concernent les biens et/ou services nécessaires à l’exploitation, ne devant pas être utilisés à des fins personnelles à une hauteur de plus de 90 %. Voici quelques exemples de dépenses qui ne sont pas éligibles à la déduction de TVA :

- les loyers des habitations personnelles fournies aux salariés (en dehors de certaines professions, comme la surveillance)

- les véhicules de fonction (en dehors des entreprises du secteur du transport et des auto-écoles)

- le carburant

- les cadeaux d’entreprise d’une valeur supérieure à 69 € TTC par objet et par personne

Reportez-vous à la grille des conditions de remboursement, qui varient en fonction du statut fiscal de l’entreprise :

- Régime réel « normal » ou mini réel : en cas de déclaration trimestrielle ou mensuelle de la TVA, il est possible de demander un remboursement dès que le déficit est supérieur à 760 euros ou 150 euros si le montant de la TVA est inférieur à 15 000 €. Il faut formaliser la demande en remplissant l’imprimé n°3519 téléchargeable sur le site des impôts. La date de dépôt des demandes est corrélée à l’exercice (au plus tard, le second jour ouvré suivant le 1er mois ou dans les trois mois suivant sa clôture en cas de décalage).

- Régime réel simplifié : la TVA déductible doit concerner l’achat de biens constituant des immobilisations. Le versement au moment de l’acompte semestriel est possible dès que le crédit est supérieur à 760 €. Le cas échéant, il s’effectue lors de la déclaration simplifiée réalisée au mois de mai à partir d’un montant de 150 €.

Comment procéder ?

Pour obtenir le versement de votre crédit de TVA, vous pouvez vous rendre dans le centre des impôts affecté à votre entreprise ou effectuer votre démarche en ligne, en vous connectant sur le site impots.gouv (espace professionnel). Vous devrez renseigner certaines informations, comme le numéro de TVA intracommunautaire de votre société et joindre le formulaire dédié à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.

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