Tout savoir sur le délai de prescription du prêt personnel

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Avant de vous engager dans la souscription d’un crédit, vous devez connaître le délai de prescription d'un prêt personnel. Suite aux réformes visant à protéger le consommateur, celui-ci a été abaissé. Mais toute dette entraîne des conséquences plus ou moins lourdes dont il vaut mieux se prémunir.

Qu'est-ce qu'un délai de prescription ?

Le délai de prescription est un terme juridique qui désigne l’intervalle de temps après lequel le créancier d’une dette ne peut plus recouvrir la somme qui lui est due. Dans le domaine du crédit, il s’agit de la date après laquelle l’organisme prêteur n’a plus la possibilité de traîner en justice l’emprunteur pour cause d’impayés.

C’est de code de la consommation qui fixe le délai de prescription du prêt personnel. Ce dernier est incompressible et ne peut pas être suspendu par l’établissement créancier. D’autre part, il ne doit pas être confondu avec le délai de forclusion, qui correspond au laps de temps dont dispose un organisme de prêt pour intenter une action en justice. il est calculé en fonction du premier incident de paiement constaté.

Le recouvrement d’une dette ou d’un impayé nécessite de respecter quelques étapes : lettre de relance, mise en demeure de payer puis procédure judiciaire (qui ne doit être utilisée qu’en dernier recours). Ces actions doivent obligatoirement être réalisées pendant le délai de prescription du prêt personnel. Le cas échéant, on parle « d’extinction de la dette ». En d’autres termes, l’emprunteur n’est plus redevable des sommes qu’il n’a pas remboursées. Il sera toutefois fiché au FICP, qui recense l’ensemble des incidents de paiement pendant une durée de 5 ans. En raison de ce statut, il lui sera difficile de contracter un nouveau crédit.

Quel est le délai de prescription d'un prêt personnel ?

Un prêt personnel, qu’il soit affecté à un achat particulier (bateau, travaux, voyage) ou qu’il soit non affecté, doit être remboursé selon les conditions prévues au contrat. Chaque mois, les échéances sont prélevées sur le compte bancaire de l’emprunteur jusqu’à ce que le capital et les intérêts soient entièrement remboursés.

Lorsque l’emprunteur ne peut pas verser les mensualités dues, il contracte une dette. Dans le cadre d’un prêt personnel, l’établissement prêteur dispose d’un délai de 5 ans pour se manifester et réaliser des actions en vue de recouvrer la somme due. Autrefois, ce délai était porté à 30 ans. En 2008, sa durée a été considérablement abaissée suite à une réforme globale du code de la consommation visant à mieux protéger les emprunteurs.

Le délai de prescription ne peut être appliqué à certains prêts, comme les crédits immobiliers ou les emprunts dont la somme excède 75 000 euros. Il est automatiquement allongé en cas d’action en justice dont le jugement n’a pas été prononcé dans un délai de 2 ans.

Il peut également être suspendu, uniquement à l’initiative du débiteur, en cas de remboursement partiel ou d’accord amiable visant à aménager la dette.

Le point de départ utilisé pour le calcul du délai de prescription correspond à l’échéance du premier versement manquant et non au dernier paiement effectué. Pour éviter tout litige, la banque ou l’organisme de crédit doit respecter les procédures de recouvrement en vigueur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé

Si le délai de prescription d'un prêt personnel est aujourd’hui plus souple pour les emprunteurs, il n’en demeure pas moins qu’il ne peut pas les protéger du risque d’impayés.

Tout le monde peut rencontrer, à un moment donné ou un autre, des difficultés de paiement. Un accident, un problème de santé, des problèmes personnels ou un licenciement sont susceptibles d’entraîner une perte de revenus. Dans ce contexte, il est important d’envisager des alternatives au recouvrement des impayés et d’anticiper les risques de surendettement. Plusieurs solutions existent :

- Le rééchelonnement des mensualités : l’objectif est de réduire temporairement le montant des échéances en cas de difficultés de paiement.

- Le rachat de crédits : en renégociant le taux global des différents prêts contractés, il est possible d’abaisser le montant des mensualités.

- Le remboursement partiel : il permet d’instaurer une relation amiable avec le créancier en cas de litige et de limiter les frais induits par les pénalités.

Quelle que soit la somme empruntée, il est prudent de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci n’est pas obligatoire, mais peut vous protéger, ainsi que votre entourage, des principaux risques d’impayés.

L’assurance de prêt de Banque Casino, proposée à un prix avantageux, comporte 4 garanties pour vous offrir une couverture complète : décès, invalidité, ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et perte d’emploi.

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