Qu'est-ce que la loi Scrivener ?

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Qu'est-ce que la loi Scrivener ?

Destinée à améliorer la protection des consommateurs qui souhaitent souscrire un prêt, la loi Scrivener a permis de limiter le risque d’abus dans le domaine du crédit. Découvrez quelle est la nature de cette protection et comment en bénéficier lorsque vous décidez d’emprunter de l’argent pour concrétiser un projet.

Les spécificités de la loi

En vigueur depuis le 13 juillet 1979, la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 proposée par Christiane Scrivener, secrétaire d’État à la consommation, a pour but de renforcer la protection des emprunteurs dans le cadre de la souscription d’un crédit. Son champ d’action est limité aux prêts à la consommation et aux prêts immobiliers dont la durée de remboursement est supérieure à 3 mois et obligatoirement souscrits par des particuliers. Cette loi possède une double fonction :

- Améliorer l’information des consommateurs à travers des offres plus transparentes. 

- Assouplir les conditions contractuelles du prêt.

Il s’agit de la seconde mesure touchant au domaine du crédit mise en place par l’État. Elle fait suite au décret du 28 décembre 1966 relatif au démarchage et à la publicité du crédit. La loi Scrivener est inscrite dans le Code de la Consommation et se traduit par une série de dispositions encore valables aujourd’hui. 

La protection des consommateurs

Cette loi impacte directement le mode de fonctionnement des organismes prêteurs et des établissements bancaires proposant des crédits à leur clientèle. Elle les oblige à formaliser une « offre préalable de prêt » claire et documentée, contenant toutes les informations dont l’emprunteur a besoin pour faire son choix librement. Ainsi, depuis la mise en vigueur de cette loi, toute personne souhaitant effectuer une demande de crédit doit pouvoir accéder aux informations suivantes :

- l’identité de l’organisme prêteur et de l’emprunteur

- la nature du crédit

- le montant de l’emprunt

- le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) incluant à la fois le taux d’intérêt et les frais de dossier

- le montant des mensualités (fixes ou variables)

- la durée contractuelle du prêt

- le tableau d’amortissement ou échéancier prévisionnel de remboursement, anticipant les versements à effectuer durant toute la durée du crédit

- la date du virement effectif de la somme empruntée

- les conditions spécifiques de l’assurance de prêt

Le consommateur peut donc choisir une offre à la lumière des informations qui lui sont délivrées, en prenant en compte tous les paramètres. Les conditions décrites dans l’offre préalable de prêt sont figées pendant 30 jours. Autrement dit, elles ne peuvent pas être modifiées durant cette période.

D’autre part, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours (ce délai a été allongé à 14 jours en mai 2011, suite à la réforme du crédit à la consommation ou loi Lagarde). Il peut donc décider d’annuler le contrat sans frais ni pénalités avant cette échéance. La demande de révocation doit être effectuée par courrier recommandé.

L’emprunteur a également la possibilité de rembourser son crédit de manière anticipée, en contrepartie du versement d’indemnités dont le montant maximum est plafonné à 3 % de la somme restant due. 

Si la loi Scrivener accroît significativement la protection des emprunteurs contre le risque d’abus, elle comporte également quelques obligations. Ainsi, l’acheteur doit finaliser la transaction si sa demande de prêt est acceptée par l’établissement bancaire. Il ne peut donc pas avoir recours à la clause suspensive pour réserver un bien qui ne correspond pas tout à fait à ses attentes.

Qui est concerné par la loi ?

Lorsque cette loi a été votée, seuls certains crédits étaient concernés :

- Les emprunts dont le montant maximal est inférieur à 75 000 €

- Les prêts à la consommation, les prêts travaux et les crédits renouvelables 

Ces dispositions particulières ont été généralisées par différentes lois successives, comme la loi Lagarde. D’autre part, les conditions de montant se sont assouplies.

Tous les établissements proposant des crédits, qu’il s’agisse de sites, de plateformes web, d’agences physiques ou de banques doivent respecter les directives en termes d’information, de publicité ou promotion et de délais de réflexion.

Avant de signer une offre de prêt, n’hésitez pas à vérifier que vos droits en tant que consommateur sont bien pris en compte conformément à cette loi. Cette précaution vous évitera différents écueils et vous aidera à prendre la bonne décision. 

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