Quel est le délai de rétractation d’un crédit à la consommation ?

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Quel est le délai de rétractation

d’un crédit à la consommation ?

Quel est le délai de rétractation d’un crédit à la consommation ?

Avant de souscrire un prêt, il est important de connaître le délai de rétractation d’un crédit à la consommation. Celui-ci a pour point de départ la signature du contrat. Il correspond au temps de réflexion alloué à l’emprunteur avant de s’engager de manière ferme et définitive. Banque Casino vous en dit plus sur le délai et les conditions de rétractation.

À quoi correspond le délai de rétractation dans le cadre d'un crédit à la consommation ?

Souscrire un crédit à la consommation implique certaines obligations du côté de l’emprunteur. Celui-ci doit rembourser l’intégralité du prêt dans les délais impartis. Il s’agit parfois d’un engagement sur le long terme. Certains crédits doivent être remboursés pendant plusieurs années. Dans ce contexte, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation. Cela signifie qu’ils peuvent annuler le contrat de prêt sans pénalités dans les jours qui suivent la signature du contrat.

La mise en place du délai de rétractation a un double objectif :

- Donner la possibilité à l’emprunteur de réfléchir tout en prenant le temps de relire les termes du contrat.

- Favoriser la mise en concurrence des établissements de crédit.

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, le consommateur doit accéder de manière transparente à toutes les informations relatives au prêt. Il doit pouvoir connaître le coût global de son emprunt, sa durée, les frais annexes et/ou le TAEG appliqué. Le contrat stipule obligatoirement les clauses de remboursement anticipé et de modification de l’échéancier. Le tableau d’amortissement est, quant à lui, annexé à l’offre de prêt. Grâce au délai de rétractation, le consommateur dispose du temps nécessaire pour lire et analyser ces données. Il peut évaluer l’impact du crédit sur sa gestion financière. S’il estime que l’offre ne correspond finalement pas à ces attentes, il a la possibilité de mettre un terme au contrat.

Rétractation crédit à la consommation : un délai de 14 jours pour les emprunteurs

Il est important de bien différencier le « délai de réflexion » du « délai de rétractation ». Le délai de réflexion est ménagé entre l’envoi de l’offre de prêt et l’acceptation de celle-ci. Il permet de fixer les conditions de l’offre (taux, garanties et assurance) pendant une durée de 7 jours. 

Le délai de rétraction permet de revenir sur un accord déjà formalisé par un contrat, avant la conclusion définitive de ce dernier. Depuis la mise en vigueur de la loi Hamon du 25 juillet 2014, le délai de rétractation d’un crédit à la consommation est porté à 14 jours calendaires (incluant les jours fériés et les weekends). Auparavant, il n’était que de 7 jours calendaires. Ce prolongement a pour objectif de protéger les emprunteurs et de renforcer leurs droits.

Le principe du droit de rétractation est simple. Si le bénéficiaire du prêt ne se manifeste pas dans les 14 jours, le contrat de prêt est considéré comme validé. Le versement des mensualités devra être effectué selon les conditions prévues au contrat. Dans le cas contraire, le crédit sera annulé. 

En règle générale, le versement des fonds ne peut être réalisé qu’à l’expiration du délai de rétractation. Certains établissements proposent de virer la somme empruntée sur le compte du bénéficiaire au bout de 8 jours. Toutefois, la durée de rétractation reste inchangée. Dans ce cas précis, l’emprunteur qui désire se rétracter reverse uniquement le montant du prêt, sans frais ni pénalités. 

Les modalités pour faire valoir son droit de rétractation dans le cadre d'un crédit à la consommation

Si la rétractation d’un crédit à la consommation est bel et bien un droit, il nécessite de respecter plusieurs règles. Appeler votre conseiller bancaire ou lui envoyer un mail pour lui faire part de votre intention ne suffit pas. Vous devez formaliser votre demande par l’envoi du formulaire de rétractation dûment rempli. Celui-ci est annexé au contrat de prêt. Un établissement prêteur refusant de vous remettre ce bordereau est en tort. Il est passible de la déchéance du droit aux intérêts.

Sachez que vous n’avez pas à justifier l’exercice de votre droit de rétractation. Vous êtes donc libre de préciser ou non le motif de votre décision. En revanche, votre courrier doit être envoyé dans les 14 jours calendaires de la signature du contrat, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande de rétractation envoyée après ce délai ne pourra pas être prise en compte. 

Vous avez bien sûr la possibilité de souscrire une nouvelle offre de crédit à la consommation après vous être rétracté, voire de renégocier un crédit avec le même établissement.

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