Loi Hamon : quels impacts sur l'assurance emprunteur ? - Banque Casino

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Loi Hamon : quels impacts sur l'assurance emprunteur ?

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Grâce à la loi Hamon sur l’assurance emprunteur, il est désormais plus facile pour les usagers de changer d’assureur même lorsque le contrat de prêt a déjà été souscrit. Avec Banque Casino, découvrez comment profiter de cet assouplissement juridique et quelles sont les démarches à effectuer.

Loi Hamon : le prolongement de la loi Lagarde

La loi Hamon entrée en vigueur le 17 mars 2014 s’inscrit dans une suite de mesures gouvernementales visant à modifier la réglementation dans le secteur des assurances afin d’affermir les droits des consommateurs. Ce dispositif complète avantageusement les bénéfices induits par la Loi Lagarde, mise en place en juillet 2010, qui visait à réformer les conditions d’accès au crédit à la consommation et à l'assurance emprunteur.

Ces mesures concrètes ont permis d’ouvrir progressivement à la concurrence le marché de l’assurance de prêt. Avant leur apparition, de nombreux usagers préféraient souscrire l’assurance emprunteur proposée par leur banque, le plus souvent par manque d’information ou pour avoir la garantie de voir leur demande de prêt accordée. 

La loi Lagarde a instauré le concept de « délégation d’assurance » offrant la possibilité à chaque emprunteur de choisir librement son assurance de prêt, indépendamment de son organisme financier. Cette mesure, aussi intéressante soit-elle, comporte quelques limites. Ainsi, les usagers ayant déjà souscrit un contrat d’assurance ne pouvaient  pas faire appel à la Loi Lagarde pour résilier ce dernier et profiter d’une offre plus attractive. 

La loi Hamon sur l’assurance emprunteur permet quant à elle à un emprunteur ayant déjà assuré son crédit de résilier son contrat durant la première année suivant sa souscription.

Les avantages pour l'emprunteur

Comparer plusieurs contrats d’assurance de prêt peut engendrer d’importantes économies, de l’ordre de 30 % à 50 % du montant des cotisations. Cette démarche est donc essentielle pour réduire le montant global d’un emprunt, notamment dans le contexte de taux d’intérêt réduit. 

Dans la précipitation ou de peur de voir le bien immobilier de leurs rêves s’envoler, certains acheteurs ont tendance à souscrire le contrat proposé par leur banque pour se rendre compte quelque temps plus tard qu’il existe des assurances beaucoup plus avantageuses. 

Grâce à la loi Hamon, l’emprunteur dispose d’un délai d’un an pour résilier son contrat et souscrire l’assurance de son choix. Deux conditions sont indispensables pour que ce dispositif puisse être appliqué :

- Un délai de préavis de 2 mois minimum doit être respecté. La demande de résiliation doit être adressée en double exemplaire à l’assureur actuel et à l’établissement prêteur.

- Les garanties du nouveau contrat doivent être similaires à celles de l’ancien. Par exemple, si vous avez souscrit les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail), celles-ci doivent également être intégrées dans la nouvelle assurance. Vous avez la possibilité de choisir un niveau de couverture plus important si votre situation a évolué. Dans tous les cas, il est indispensable d’envoyer le tableau de garanties annexé au contrat à son assureur actuel afin qu’il puisse analyser le niveau de couverture et valider votre demande. 

L’organisme de crédit doit répondre sous 10 jours à l’assuré. Une fois la demande de résiliation d’assurance acceptée, l’emprunteur règle les nouvelles cotisations sans avoir à s’acquitter de frais supplémentaires. 

Les étapes pour changer d’assurance

N’hésitez pas à effectuer plusieurs demandes de devis pour comparer les tarifs proposés. Sur le site de Banque Casino, il est possible de réaliser un devis gratuit 100 % en ligne. Il vous suffit de remplir le formulaire en précisant vos besoins en termes de garanties et les spécificités de votre contrat.

Vous n’avez pas le temps d’effectuer les démarches pour résilier votre assurance de prêt ? Votre nouvel assureur peut prendre en charge votre dossier et résilier votre contrat actuel. 

La loi Hamon sur l’assurance emprunteur concerne uniquement les prêts souscrits à partir du 26 juillet 2014. Elle a été enrichie par l’amendement Bourquin effectif depuis janvier 2018, qui étend la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt à chaque date d’anniversaire du contrat. Si vous souhaitez changer de contrat d’assurance en cours de prêt, pensez à bien respecter le préavis de deux mois avant chaque échéance annuelle.