Comment bénéficier de la loi Lagarde pour son assurance emprunteur ?

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment bénéficier de la loi Lagarde pour son assurance emprunteur ?

Vous vous apprêtez à souscrire un crédit ? Avec la Loi Lagarde assurance emprunteur, vous bénéficiez d’une flexibilité optimale pour choisir votre contrat et négocier le coût global de votre prêt. Découvrez les modalités de cette loi et quelles sont les conditions à remplir pour en profiter.

Loi Lagarde assurance emprunteur : quels sont les changements apportés ?

Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas obligatoire, de nombreux établissements bancaires conditionnent l’octroi d’un prêt à sa souscription. Pour l’établissement prêteur, il est essentiel de se protéger du risque d’impayés. En effet, si l’emprunteur ne peut plus rembourser son crédit, la perte financière engendrée n’est pas sans conséquence. Avant l’instauration d’un cadre législatif formel, les banques et organismes de prêt avaient tendance à inciter leurs clients à souscrire leur propre assurance ou celle de leur partenaire. Cette pratique récurrente prohibée par le Code de la Consommation a été dénoncée comme « vente liée ». 

Pour optimiser la libre concurrence entre tous les acteurs et mieux protéger le consommateur, plusieurs lois ont été créées, dont la Loi Lagarde. En vigueur depuis 2010, ce dispositif permet à l’emprunteur d’user de son droit de délégation d’assurance. En clair, il peut choisir son contrat en fonction de ses propres critères, suite à l’établissement de plusieurs devis. Quant à l’organisme de prêt, il ne peut s’opposer au choix de son client si le contrat comprend toutes les garanties exigées (par exemple : garantie décès, garantie PTIA et garantie IPP). Le prêt doit alors être accordé aux mêmes conditions qu’avec le contrat de l’établissement délivrant le prêt.

La Loi Lagarde apparaît comme une véritable opportunité pour les emprunteurs. Elle leur permet de réaliser d’importantes économies grâce à la mise en concurrence des assureurs. Les différences constatées oscillent entre 30 % et 50 % des cotisations !

Comment en bénéficier ?

La Loi Lagarde, aussi avantageuse soit-elle, est soumise à plusieurs restrictions. En premier lieu, elle ne s’applique qu’au moment de la signature du contrat de prêt. 

La délégation d’assurance avant l'établissement définitif du crédit est valable pour tous les emprunteurs, indépendamment du montant et du type de prêt souscrit. Vous pouvez en bénéficier si vous envisagez d’effectuer une demande de prêt immobilier . 

D’autre part, les organismes financiers ont un devoir de transparence et d’information à l’égard de leurs clients. Une notice explicative doit donc vous être remise avant la signature du contrat. Celle-ci détaille l’ensemble des garanties de l’assurance emprunteur ainsi que ses éventuelles exclusions. L’offre de prêt doit également détailler le coût mensuel des cotisations d'assurance.

Pour profiter de la délégation d’assurance, vous devez faire parvenir à votre banque ou organisme de prêt le précontrat établi par l’assureur que vous avez choisi, accompagné du tableau de garanties. Celui-ci examinera votre dossier et devra vous faire un retour par écrit sous 10 jours. Tout refus doit être justifié et clairement expliqué. 

Les conditions de la Loi Lagarde sont-elles applicables pour un prêt en cours ?

La délégation d’assurance instaurée par la Loi Lagarde ne s’applique que si le contrat de prêt n’a pas encore été signé. Si votre crédit est en cours de remboursement, vous ne pourrez pas utiliser ce dispositif pour résilier votre assurance emprunteur. En revanche, d’autres lois plus récentes ont permis d’assouplir les conditions contractuelles imposées par les assureurs.

- La loi Hamon permet à l’emprunteur de changer d’assureur au cours de la première année qui suit la signature du contrat. Pour que sa demande soit effective, il doit respecter un préavis de deux mois avant la première date d’anniversaire du crédit. La nouvelle assurance doit inclure des garanties équivalentes. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la substitution de l’assurance de prêt. Une lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé à l’assureur actuel et à l’organisme de crédit.

- L’amendement Bourquin en vigueur depuis le 1er janvier 2018 permet de résilier une assurance de prêt chaque année. Là encore, il est impératif de respecter un délai de préavis de deux mois minimum avant l’échéance annuelle du contrat. Il est possible de mandater le nouvel assureur, qui prendra alors en charge toutes les démarches. L’établissement bancaire a 10 jours pour valider ou refuser la demande de l’emprunteur.

La conjonction des différentes lois évoquées ci-dessus offre désormais une plus grande liberté aux emprunteurs désireux de renégocier leur contrat d’assurance de prêt afin de faire des économies et de réduire le montant global de leur crédit.