Convention AERAS : s'assurer avec un problème de santé - Banque Casino

Une question ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pour s’assurer lorsque l’on a un problème de santé, il existe la convention AERAS. Ce dispositif mis en place par le gouvernement permet aux emprunteurs atteints de maladies graves d’assurer leur crédit dans les meilleures conditions possible, indépendamment d’un risque accru susceptible d’entraîner une surprime, une exclusion ou un refus d’assurance. Découvrez quelles sont les caractéristiques de ce dispositif et comment en bénéficier.

Qu’est-ce que le dispositif AERAS ?

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) remplace la convention Belorgey qui avait instauré un code de bonne conduite à l’égard des acteurs de l’assurance, visant à améliorer les droits des personnes handicapées et/ou malades. C’est à l’occasion de la mise en place de ce dispositif que furent créées les nouvelles garanties invalidité de l’assurance emprunteur. Mais surtout, ce texte signé collectivement par les fédérations professionnelles des organismes d’assurance, les établissements de crédit et l’État fut à l’origine de mesures concrètes. La convention a notamment permis de réduire ou de mettre un terme à la pratique visant à augmenter les cotisations des assurés atteints d’une maladie grave. Elle s’étend à tous les types de prêts : crédit immobilier, mais également crédit à la consommation et prêt personnel.

Le dispositif AERAS a été complété par plusieurs avenants successifs. En septembre 2015, la notion de « droit à l’oubli » voit le jour. Elle offre la possibilité aux anciens patients atteints de cancer et en rémission depuis un certain délai  de ne pas mentionner leur état de santé dans le questionnaire médical des assureurs. Parallèlement, une grille de référence des pathologies permettant aux usagers d’être assurés dans des conditions normales, sans surprime ni exclusion a été établie. 

Comment s'assurer ?

Toute personne désireuse de souscrire un emprunt, quelle que soit la nature de ce dernier, doit solliciter un organisme de crédit. Celui-ci a pour mission d’analyser la capacité de remboursement de l’emprunteur. Or, la solvabilité sur le long terme est intrinsèquement liée à l’état de santé du demandeur. Cette idée prend tout son sens lorsqu’un crédit est souscrit pour une durée de 15, 20 ou 30 ans. Si vous êtes atteint d’une maladie graveou si vous avez été victime d’un accident, votre recherche de prêt peut être complexifiée. En effet, l’acceptation d’un crédit est généralement conditionnée à la souscription d’une assurance. Cette exigence permet aux établissements préteurs d’obtenir un remboursement du capital  même si l’emprunteur n’est plus en mesure de rembourser les échéances mensuelles. 

Grâce à la convention AERAS, il est possible d’être assuré même en cas de risque de santé présent ou passé. Vous êtes éligible à ce dispositif dans les cas suivants :

- Vous devez être âgé de moins de 70 ans avant la fin de prêt. Par exemple, si vous avez souscrit un crédit d’une durée de 30 ans à l’âge de 38 ans et si celui-ci est remboursé dans des conditions normales, vous finirez de rembourser votre crédit à l’âge de 68 ans.

- L’emprunt assuré doit être égal ou inférieur à 320 000 euros (ou 17 000 euros pour un prêt non affecté).

Les étapes pour bénéficier du dispositif AERAS

Au moment de remplir votre demande de prêt, vous devrez rendre compte de certaines informations concernant votre état de santé. Suite à l’analyse de votre questionnaire médical par l’assureur, votre dossier est transmis à un service médical indépendant. Selon votre âge et le montant du capital emprunté des examens médicaux seront nécessaires: il est donc vivement déconseillé d’occulter la vérité ou de falsifier des informations médicales en vue de voir son dossier accepté. En fonction des résultats médicaux, votre demande sera validée ou soumise à un réexamen. L'accord est parfois conditionné par la majoration des cotisations (surprime) ou par l’exclusion d’une ou plusieurs garanties. Vous pouvez obtenir une réduction ou l’annulation de cette majoration si vos ressources sont modestes. N’oubliez pas de comparer les différentes offres émanant des assureurs. Les tarifs peuvent varier d’un organisme à l’autre. 

En cas de rejet de votre dossier par l’assureur, vous avez la possibilité de demander une médiation en faisant appel à la commission AERAS. Pour vous permettre de contracter votre prêt le plus rapidement possible, le délai de traitement est réduit à 5 semaines. Tout refus doit être justifié de manière explicite. 

Même avec une pathologie grave, il est donc tout à fait possible de contracter un crédit et d’être correctement assuré. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.