Attention : Nous vous rappelons que l'acceptation définitive de votre demande est liée à la vérification des informations transmises par vos soins justifiant votre situation financière, ainsi qu'à votre non inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou Fichier Central des Chèques (FCC), tenus par la Banque de France.

(a) Définitions :

 « FLOA Bank » ou « Nous » désigne FLOA Bank, Société Anonyme au capital de 41 228 000 euros - Bâtiment G7, 71 Rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux, RCS Bordeaux 434 130 423, ORIAS n°07 028 160 (www.orias.fr), Entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92469, 75430 Paris Cedex 09, « responsable de traitement » au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (la « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »). « Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la personne physique dont les données personnelles sont collectées pour être traitées au titre des présentes, et revêtant la qualité de « personne concernée » au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

(b) Finalités des traitements de données personnelles et bases légales :

Vos données personnelles sont traitées par FLOA Bank à des fins :

• d’octroi et de gestion du crédit, les réponses aux questions suivies d’un astérisque étant obligatoires pour l’étude de votre demande et, le cas échéant, pour la gestion du crédit. A défaut de réponse complète, votre demande ne pourra pas être traitée ;
• d’évaluation du risque de crédit, conformément à nos obligations légales ;
• de prévention et de lutte contre les fraudes, ce qui constitue l’intérêt légitime de FLOA Bank ;
• de recouvrement du crédit éventuellement consenti, ce qui constitue l’intérêt légitime de FLOA Bank ;  
• d’études statistiques, ce qui constitue l’intérêt légitime de FLOA Bank;
• de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ; 
• si vous l’avez accepté en cochant la case présente sur le questionnaire, vos informations pourront être communiquées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection et d’animation commerciale. Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez retirer votre consentement à ces traitements à tout moment en vous adressant à notre délégué à la protection des données par email à l’adresse suivante : dpobca@floabank.fr.

(c) Destinataires :

Vos données personnelles pourront être transmises à des prestataires, mandataires et à la Banque de France pour l’octroi, la gestion et l’exécution de la présente offre. Elles pourront également être communiquées à des établissements de crédits astreints au secret professionnel bancaire et appartenant au Groupe de FLOA Bank dans le cadre de la gestion préventive du risque et du recouvrement du crédit éventuellement consenti.

(d) Transferts en dehors de l’Union européenne :

Elles pourront faire l’objet d’un transfert vers des prestataires établis dans des pays situés en dehors de l’Union européenne et dont la liste peut vous être communiquée sur demande. FLOA Bank s’est assurée d’être liée contractuellement avec ces prestataires en vue d’apporter des garanties appropriées, notamment par le biais de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces clauses types en vous adressant à notre délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse suivante : dpobca@floabank.fr.

(e) Durées de conservation :

Vos données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Octroi et gestion du crédit : 5 ans à compter du remboursement du crédit
• Evaluation du risque de crédit :

Si la demande est acceptée : durée du contrat augmentée de la durée de prescription de 24 mois

Si la demande de crédit est refusée : 6 mois ;

• Prévention et lutte contre les fraudes :

Si la fraude est avérée : 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude

Si la fraude n’est pas avérée : suppression sans délai ;

• Recouvrement et gestion des impayés : 5 ans à compter du remboursement du crédit
• Traitements statistiques : durée du contrat 
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : 5 ans à compter de l’opération
• Prospection et animation commerciale : 2 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect

(f) Vos droits :                                                                         

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par courriel à l’adresse CRC@services-floabank.fr, ou par courrier postal adressé à : Service Consommateur – FLOA Bank – 36, rue de Messines – 59 686 Lille Cedex 9, accompagné d’un titre d’identité. En cas d’interrogations spécifiques, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse suivante : dpobca@floabank.fr.

En cas de refus de votre demande de crédit, vous pouvez solliciter FLOA Bank pour un entretien à distance afin de faire valoir vos observations.

Vous disposez également, en matière de données à caractère personnel, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.